Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage et contrat de professionalisation (mise à jour 04/07/22)
Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises. (décrets : n°2020-1085 du 24 août 2020 - n°2021-223 * n°2021-224 du 26 février 2021 - n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 - n° 2022-957 du 29 juin 2022).
Prolongation des aides exceptionnelles aux contrats en alternance
Une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation a été mise en place depuis le 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2022.
Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Olivier Dussopt, a annoncé, le 24 mai dernier, une prolongation de cette aide jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 prolonge l’aide exceptionnelle dans les mêmes conditions qu’actuellement (pour l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, 5 000 € pour un mineur et 8 000 € pour un majeur, pour toutes les entreprises privées et sous condition d’engagement pour celles de 250 salariés et plus et pour la première année d’exécution du contrat).
Ainsi, l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est applicable aux contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.
Elargissement de l’aide demandeur d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation
Le décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 prévoit qu’une aide à l’embauche de 8 000 euros est versée aux employeurs qui embauchent des demandeurs d’emploi de longue durée âgés de 30 ans et plus pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Ainsi, les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation un jeune de moins de 30 ans bénéficieront de l’aide exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2022 et les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi de longue durée de 30 ans et plus bénéficieront de l’aide à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.
De plus, le décret prévoit que la condition de demandeur d’emploi de longue durée doit être remplie (applicable à partir du 1er juillet 2022) :
- à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ou
- à la date à laquelle il est proposé au demandeur d’emploi de faire un contrat de professionnalisation dans le cadre de son projet personnalisation d’accès à l’emploi ou
- à la date de la proposition d’embauche.
Enfin, l’aide à l’embauche sera versée aux employeurs qui embauchent un salarié en contrat de professionnalisation à l’issue d’une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d’une action de formation préalable au recrutement pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
Quel est le montant de l’aide exceptionnelle apprentissage?
Aide financière de :
- 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans
- 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur
pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP)
À quels employeurs s’adresse l’aide exceptionnelle apprentissage?
Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, cette aide sera versée :
- aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.
- aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif
- au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021,
- au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.
- au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes, définies par décret :
- Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat. Ce taux (de 5 %) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise. Ou
- Avoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente. Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP
En savoir plus, lien sur le ministère du travail
Aide exceptionnelle contrat de professionnalisation
Pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi de longue durée. Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2022 étend l'aide à l'embauche à de nouveaux bénéficiaires pour les contrat de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
Une aide d'un montant de 8 000 € maximum, pour la première année d'exécution du contrat, concerne les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Une condition d'âge (au moins de 30 ans) s'applique pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022.
Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2022 étend l'aide à l'embauche à de nouveaux bénéficiaires
